La voie du droit - by Le Mag' Juridique
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Episode të Fundit
87 episode
Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?
Quand un prêt entre amis devient compliqué, il est important de connaître vos droits. On vous explique comment récupérer votre argent de manière légal...
Peut-on m'interdire de louer sur Airbnb si je suis locataire?
Peut-on m'interdire de louer sur Airbnb si je suis locataire? by La voie du droit - by Le Mag' Juridique
Ai-je le droit de télétravailler depuis mon lieu de vacances ?
Télétravailler les pieds dans le sable, est-ce vraiment autorisé ? Dans cet épisode, on fait le point sur les droits et les limites du télétravail dep...
Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?
Vous êtes en couple et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration d’impôt commune ou séparée ? Dans cet épisode, on vous aide à y voir cla...
Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mois-...
Victime d’un accident de ski : quels sont mes droits ?
Un accident sur les pistes peut vite arriver… mais savez-vous quels sont vos droits en cas de chute ou de collision ? Pas de panique, Chloé et Marion...
Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?
Dans ce premier épisode de 2025, la voie du droit vous propose d'aborder une situation délicate : que faire lorsque son conjoint souhaite divorcer, ma...
Peut-on enregistrer une personne sans qu'elle le sache ?
Entre vie privée et nécessité de preuve, découvrez les réponses à cette question épineuse dans ce nouvel épisode de La voie du droit.
J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoir d...
Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?
Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifié...
Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de l'...
Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?
Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une correct...
Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, p...
Est-il possible de déshériter ses enfants ?
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralem...
Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui imm...
Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de co...
Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !
Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'un s...
Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer des congés ?
En raison de certaines périodes de l'année, générant par exemple une baisse d'activité, l'employeur peut être emmené à fermer l'entreprise et imposer...
Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?
À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un droit...
Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?
Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de revenir au travers de ce p...
Peut-on tout se permettre pour Halloween ?
En ce jour d'Halloween, la voie du droit vous propose un tour d'horizon des quelques précautions juridiques à prendre lors de cette célébration
49.3 C’est quoi ?
Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à l’utilisation du 49.3 p...
Client mystère et licenciement
Dans le cadre des méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les employeurs peuvent avoir recours aux clients mystères, dont les témoignages...
Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?
Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...
Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation
Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent biologique et de l'obliga...
Qu’est-ce que l'influence commerciale ?
Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos...
Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire
Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du c...
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse.
Voici quelques pistes pour les recon...
Vente en viager et maladie
Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sor...
Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?
Au cœur de l'actualité de ce 3 mai 2023 concernant la réforme des retraites, savez-vous comment fonctionne le référendum d'initiative partagée ?
Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite
En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte des sentiments exprimés...
Ivresse : pas dit, pas pris ?
Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment préc...
EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide
Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un courrier recommandé de rem...
Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...
Lorsqu'un parent exacerbe le conflit familial, notamment par dénigrement de l'autre et contestation de la fixation de la résidence de l'enfant, de sor...
EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?
Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des...
EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à conditio...
EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter le...
EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel télépho...
EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une inst...
Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une...